Mon préavis lors d’un déménagement
Vous souhaitez quitter de votre logement ? Plusieurs étapes sont à respecter pour déménager en toute tranquillité, la 1ère est l’envoi de votre préavis.
Le délai légal de préavis à respecter
Lorsque vous quittez votre logement, vous devez envoyer un préavis pour le signifier à Vendée Habitat.
Le délai légal d’un préavis est de 3 mois.
Toutefois, dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation, ce délai peut être ramené à 1 mois.
On vous demandera pour cela de nous fournir un justificatif.
Une demande faite par courrier
La demande de congé doit être adressée à votre Agence selon l’un des modes suivants :
- notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- signification par acte d’huissier
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple !
Il n’est pas non plus possible d’utiliser les moyens modernes de communication (mail, SMS, réseaux sociaux, etc.).
De même, la remise des clés au gardien ou à l’agence ne peut pas être considérée comme un congé.
La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit aucun droit de rétractation pour le locataire qui résilie son bail en adressant son préavis de départ à son bailleur.
Ce courrier doit comprendre les mentions suivantes :
- Nom, prénom et adresse du logement
- Le numéro de logement et/ou de contrat de location
- Votre adresse de garage si vous en avez
- Votre date de départ souhaitée
- Le motif du départ si vous demandez une réduction du préavis
- Votre nouvelle adresse et vos coordonnées
- La date et les signatures des titulaires du bail
Si aucune date n’est précisée, le congé du logement que vous occupez prendra effet 3 mois après la date de réception du courrier.
Cette demande de congé doit être signée par l’ensemble des signataires du contrat de location
Vendée Habitat vous informe
Dès la réception de votre préavis pour congé, les équipes de Vendée Habitat vous informent de la procédure à suivre.
N’oubliez pas que durant la durée de votre préavis vous restez locataire. Vous devez donc continuer de payer votre loger.
Durant cette période, vous devez également faciliter l’accès à votre logement et permettre à Vendée Habitat de le faire visiter.
