Dématérialisation des factures pour les entreprises
Les entreprises de 10 à 250 salariés, avec un Chiffre d’Affaire inférieur à 50 millions d’euros, devront passer à la dématérialisation des factures avec Vendée Habitat à partir du 1er janvier 2019.
C’est l’objet de l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui instaure une obligation progressive des demandes de paiement à destination des établissements publics.
Dématérialisation des factures : à qui ça s’adresse ?
Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise (10 à 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros), vous devez transmettre vos factures à Vendée Habitat, sous une forme dématérialisée.
En effet, l’obligation de dématérialisation des demandes de paiement tient compte de la taille des entreprises. Elle suit un calendrier précis :
- Depuis le 1er janvier 2017, elle concerne les grandes entreprises (+ 5 000 salariés et CA supérieur 1,5 milliards d’euros). Elle s’adresse également aux personnes publiques.
- Depuis le 1er janvier 2018, elle concerne les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés et CA supérieur à 1,5 milliards d’euros).
- À partir du 1er janvier 2019, à destination des petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros).
- À partir du 1er janvier 2020, pour les micro entreprises (moins de 10 salariés et CA inférieur à 2 millions d’euros).
Dans tous les cas, d’ici 2020, toutes les demandes de paiement seront dématérialisées, quelque soit la taille de l’entreprise.
Quelle solution utilise Vendée Habitat ?
Conformément à l’obligation de dématérialisation des factures, Vendée Habitat utilise la solution CHORUS PRO depuis le 1er janvier 2017. Cette solution facilite les démarches des entreprises pour l’envoi et la réception de factures. Elle utilise un processus simplifié gratuit et sécurisé.
L’objectif à terme est de permettre de réduire les délais de traitement d’une facture. Ainsi, ils passeraient de 30 à 20 jours, au 1er janvier 2020.
L’office utilise un solution qui gère les factures « standard », les situations de travaux et les échanges de documents.
Comment transmettre mes demandes de paiement ?
Il vous sera nécessaire de vous créer un compte CHORUS PRO. Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur le site de CHORUS PRO et suivre les étapes de création.
Ensuite, pour déposer vos factures à destination de Vendée Habitat, vous devrez intégrer obligatoirement les informations suivantes :
- Le numéro de SIRET : 27850001200184. Il identifiera Vendée Habitat en tant que destinataire de la facture.
- Le numéro d’engagement que vous trouverez sur le bon de commande, le bon de travaux ou l’ordre de service. Ces documents sont transmis par les services gestionnaires de Vendée Habitat.
- Aucun code service ne vous sera demandé.
Si besoin, vous pouvez consulter le site d’information de CHORUS PRO. Celui-ci vous aidera dans votre démarche de création de compte et il vous présentera les modalités de gestion des factures.
Enfin, notre service finances se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations liées à la plateforme CHORUS PRO.
